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Une demande de mutation de logement social est une démarche entreprise par un locataire souhaitant changer de logement au sein d’un HLM. Ce besoin peut survenir pour diverses raisons : inconfort, modification des revenus, ou encore mutation professionnelle. Voici un guide pour comprendre et réaliser cette demande.
Quand faire une demande de mutation ?
La nécessité de changer de logement social peut être motivée par plusieurs facteurs :
- Taille du logement : Un logement peut devenir trop grand ou trop petit en raison de changements dans la composition familiale, tels que la naissance d’un enfant, un départ, un mariage, un divorce ou un décès.
- Revenus : Une variation des ressources financières, qu’il s’agisse d’une augmentation suite à un nouvel emploi ou d’une diminution en raison d’une perte de travail, peut justifier une demande de mutation.
- Santé : Un handicap ou un problème de santé peut rendre le logement actuel inadapté, par exemple, un appartement avec des escaliers pour une personne ayant des maladies cardiovasculaires.
- Autres raisons : La démolition, la réhabilitation ou la vente du logement actuel, ainsi que le désir de changer de quartier, sont également des raisons valables.
Chaque situation est évaluée en fonction de son urgence, avec une prise en charge plus ou moins rapide selon les cas.
Conditions à remplir
Pour effectuer une demande de mutation, certains critères doivent être respectés :
- Être à jour dans le paiement du loyer et des charges.
- Disposer d’une attestation d’assurance logement.
- Maintenir le logement actuel en bon état.
- Avoir un motif valable pour la demande.
La demande de mutation est traitée comme une nouvelle demande de logement social, nécessitant les mêmes démarches.
Comment effectuer la demande ?
Pour faire une demande de mutation, il faut :
- Nouvelle demande de logement social : Remplir et déposer une nouvelle demande de logement social. Le dossier sera ensuite examiné par la commission d’attribution des logements.
- Attendre l’attribution : Patience est de mise, car il faut attendre la libération d’un logement correspondant à votre demande.
Où déposer la demande ?
Vous avez deux options pour déposer votre demande :
- En ligne : Utiliser le portail « Ma demande de logement social » pour créer, actualiser et suivre votre dossier. Certains départements ont des adresses spécifiques disponibles sur le site de l’État.
- En personne : Remplir le formulaire Cerfa n° 14069 et le déposer auprès d’un guichet enregistreur (mairie, préfecture, bailleur social, etc.).
La demande peut se faire via Action Logement ou tout autre organisme comme Bienvéo ou Loc’annonce.
Un justificatif d’identité (carte d’identité, carte de séjour, visa, ou autorisation provisoire de séjour) doit être ajouté à votre dossier pour qu’il soit valide.
Renouveler sa demande chaque année
Le temps d’attente pour obtenir une mutation dépend des conditions locales. Dans les départements avec une offre déséquilibrée, il est important de suivre l’évolution de votre demande sur le portail public. Si aucune notification n’est reçue durant l’année de la demande, celle-ci doit être renouvelée pour conserver l’ancienneté et la priorité de votre dossier. Le renouvellement peut se faire en ligne ou en personne.
En cas de changement de situation pendant le délai d’attente, une mise à jour du dossier est nécessaire. Une fois la demande acceptée, un logement vous sera proposé et vous aurez un délai pour finaliser l’accord avec votre nouveau propriétaire.
